Code du patrimoine archives. Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de Dernière mise à jour : 6 juin 2025 La définition officielle est donnée dans le Code du patrimoine (Livre II : Archives) : Le code du patrimoine dispose que la conservation des archives est organisée dans l’intérêt public. 211-1 du code du patrimoine définit les archives, publiques et privées, comme « l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité ». En France, de l’État jusqu’aux communes, le public est en droit de trouver les moyens de repérer et de consulter les documents qui l’intéressent. » (Code du patrimoine, Article L213-1). « Article L211-1 - Code du patrimoine » d'aujourd'hui valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Code du patrimoine > LIVRE II : ARCHIVES (Articles L211-1 à L222-3) Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. Principes généraux L’article L. 213-2, communicables de plein droit. Le code du patrimoine dispose que la conservation des archives est organisée « dans l’intérêt public, tant pour les besoins et la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées que pour la documentation historique de la recherche ». Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées. Article L212-32 S'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives, l'Etat exerce, sur tout document d'archives privées mis en vente publique, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire. Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants La communicabilité des Archives Fiche n° 5 LA COMMUNICABILITÉ DES ARCHIVES « Les archives publiques sont [] communicables de plein droit. Toutefois, certains documents ne sont communicables qu’au-delà de délais spécifiques prévus à l’article L213-2 du Code du patrimoine. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Code du patrimoine > LIVRE II : ARCHIVES (Articles L211-1 à L222-3) Sep 30, 2020 ยท Code du patrimoine : LIVRE II : ARCHIVESLe Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées. À chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public est donc en 1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture dans son champ de compétences ; 2° Les membres du service de l'inspection des patrimoines pour l'ensemble des services et organismes ;. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. vt 6hp82 4zocx8p jyrsof3 xaw iyrpov 8i6r1 hand9ly fd ku